Conditions Générales de Services SaaS

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent l'accès professionnel à Mobyléis®, édité par Lyséis Partner. Le client est un CFA, un organisme de formation ou une autre organisation agissant pour les besoins de son activité. Le signataire déclare être habilité à engager son organisation.

Le contrat comprend le bon de commande accepté, les présentes conditions dans leur version remise avant acceptation, l'annexe de protection des données et les éventuelles conditions particulières expressément convenues. Le bon de commande précise les services, le SIRET couvert, les dates, les prix, la durée et les modalités de paiement. Ses dispositions particulières prévalent en cas de contradiction ; l'annexe de protection des données prévaut sur son propre domaine.

Une demande de contact ou une réservation de démonstration ne constitue pas une souscription. Les droits impératifs éventuellement applicables au client demeurent réservés.

2. Service et utilisateurs

La première version de Mobyléis couvre la préparation des projets nationaux, européens et internationaux : structuration du projet, participants, destination ou accueil selon le projet, budget prévisionnel, accords, validation interne, préparation des documents et signature électronique via Yousign. Les projets nationaux comprennent notamment les sorties pédagogiques. Les documents utilisés correspondent au cadre du projet ; une sortie pédagogique ne suppose pas automatiquement une convention de mobilité professionnelle internationale.

Le client peut créer un nombre illimité d'utilisateurs autorisés et de dossiers de mobilité dans le périmètre du même SIRET. Il attribue des accès individuels selon les fonctions exercées. L'offre multisites relève d'un accord spécifique. L'absence de limite sur les utilisateurs et dossiers ne modifie pas les règles de consommation des signatures.

Le paramétrage standard de démarrage, l'assistance à l'utilisation et la maintenance corrective sont inclus. Les adaptations spécifiques, reprises de données et formations sont décrites au bon de commande lorsqu'elles sont commandées ou offertes. Les évolutions annoncées dans la feuille de route sont des orientations ; elles ne font pas partie des fonctionnalités souscrites tant qu'elles ne sont pas livrées et expressément incluses.

3. Prix, engagement et paiement

Les prix applicables au service sont ceux mentionnés sur la page Tarifs du site Mobyléis en vigueur à la date de la souscription, et expressément repris sur le bon de commande accepté par le client, qui seul fait foi entre les parties.

Les prix hors taxes (HT) constituent la référence contractuelle. Les montants toutes taxes comprises (TTC) sont déterminés à partir du montant HT sur la base du taux légal de TVA en vigueur à la date de facturation (actuellement 20 %). Le récapitulatif contractuel annexé au bon de commande détaille la formule retenue, le prix périodique HT et TTC, le taux de TVA applicable, l'échéancier des règlements et le coût total de la période d'engagement initiale.

Une formule avec engagement (douze ou vingt-quatre mois) demeure due jusqu'au terme de la période convenue ; la modalité de paiement par mensualités ne confère pas de faculté de résiliation mensuelle. Tout mois contractuel commencé est dû dans son intégralité, sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations du contrat.

Les factures sont payables à l'échéance convenue au bon de commande. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, sauf accord écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture impayée entre professionnels ; une indemnisation complémentaire peut être sollicitée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

4. Signature électronique intégrée et signatures incluses

Mobyléis intègre un service de signature électronique des conventions et documents opéré par un tiers de confiance certifié (Yousign).

L'unité technique et contractuelle de décompte est la signature réussie d'un signataire ayant effectivement apposé sa signature électronique au terme d'une demande. Plusieurs documents afférents au même projet peuvent être regroupés au sein d'une même demande sans donner lieu à des décomptes multiples pour ce même signataire. L'envoi d'une invitation, une notification de relance, un refus de signature ou un échec technique sans signature aboutie ne donnent lieu à aucun décompte. En cas de signatures partielles, seules les signatures effectivement et valablement recueillies sont décomptées.

L'abonnement annuel inclut la signature électronique pour cinquante (50) dossiers de mobilité par an, sur la base moyenne de cinq signataires par dossier, représentant une dotation de deux cent cinquante (250) signatures incluses par année contractuelle. Sur la formule mensuelle sans engagement, la dotation est de vingt (20) signatures incluses par mois contractuel commencé et payé. Sur les formules avec engagement de douze ou vingt-quatre mois, la dotation annuelle de 250 signatures est mise à disposition d'un bloc dès le démarrage de la période annuelle concernée, après règlement de la première échéance. Pour l'engagement de vingt-quatre mois, une seconde dotation annuelle de 250 signatures est attribuée au début de la deuxième année contractuelle, sous réserve d'un abonnement actif et de règlements à jour.

Chaque lot de signatures incluses ou attribuées au titre de la communauté est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de son attribution. Les signatures les plus anciennes sont consommées en priorité. Le volume de signatures incluses est consenti pour la période contractuelle en cours et peut être révisé lors du renouvellement de l'abonnement, moyennant une information préalable dans les conditions de l'article 11.

Le client suit en direct depuis son espace de gestion son solde de signatures disponibles et sa consommation. Lorsque la dotation incluse est épuisée, le processus de signature n'est pas bloqué : le client est préalablement averti de l'atteinte de son plafond, puis chaque signature supplémentaire requise et réalisée est facturée au tarif unitaire en vigueur indiqué sur la page Tarifs et repris au bon de commande.

Les signatures incluses sont attachées au SIRET de l'établissement souscripteur, sont incessibles et non remboursables en espèces. Leur utilisation requiert un abonnement en cours de validité.

5. Offre Pionniers

L'offre Pionniers est un statut privilégié réservé aux dix (10) premiers établissements souscripteurs confirmés par Lyséis Partner et désignés au bon de commande.

L'offre Pionniers confère en premier lieu la garantie d'un maintien de leur tarif d'abonnement contractuel pendant toute la durée d'utilisation continue de la plateforme, indépendamment des futures évolutions du catalogue public, ainsi que l'intégration au cercle des premiers utilisateurs participant aux orientations produit de Mobyléis.

Elle comprend en outre, lors du démarrage initial et offerte une seule fois :

• Une prestation d'accompagnement à la reprise et à la structuration de l'historique exploitable de structures d'accueil du client ;
• Une session de formation initiale d'une demi-journée dispensée à l'équipe de référents mobilité de l'établissement.

Le paramétrage standard de la plateforme est inclus dans toutes les formules Mobyléis et ne constitue pas un avantage exclusif aux Pionniers. Le contingent de signatures incluses spécifique accordé aux Pionniers, lorsqu'il est supérieur à la dotation standard, est précisé au bon de commande et conservé lors des renouvellements continus selon les modalités des articles 4 et 11.

6. Annuaire et contributions communautaires

L'annuaire interne propre au client demeure strictement confidentiel et isolé au sein de son espace de travail. Aucune donnée ou fiche d'établissement d'accueil n'est partagée de façon automatisée.

Lorsqu'un établissement souhaite faire bénéficier la communauté d'une structure d'accueil avec laquelle il collabore, il soumet une fiche de contribution accompagnée de l'accord documenté de la structure concernée et des éléments descriptifs utiles.

Après vérification par l'équipe de Lyséis Partner de la complétude du dossier, de l'absence de doublon et de la réalité de l'accord de la structure, chaque nouvelle structure qualifiée et validée ouvre droit à une attribution de dix (10) signatures offertes (équivalent à deux dossiers complets de cinq signataires). Cette attribution n'intervient qu'une seule fois par structure unique, dans la limite d'un plafond de deux cents (200) signatures offertes par année contractuelle et par SIRET. Les signatures ainsi accordées sont valables douze mois à compter de leur attribution.

La validation d'une structure par Lyséis Partner atteste de la complétude et de l'accord de partage, sans constituer un audit sur site ni une garantie de disponibilité ou d'adéquation pédagogique, dont l'appréciation relève de la responsabilité du client.

7. Imports, intégrations et formation

Mobyléis propose un connecteur Yparéo fonctionnant via les accès API fournis par le client. Son activation pour le client dépend de ses accès API, de sa configuration et de la qualité des données sources. Le paramétrage standard comprend le diagnostic de démarrage prévu à l'offre ; une adaptation spécifique fait l'objet d'un accord préalable. Lyséis Partner peut aider à identifier les causes d'écart entre les données disponibles et les données attendues. Aucun agrément de l'éditeur Yparéo n'est revendiqué.

Les reprises accompagnées peuvent exploiter notamment des tableurs, fichiers CSV, documents Word ou PDF. L'équipe Lyséis Partner examine, structure et vérifie les fichiers avant import. Une assistance par IA contractuellement encadrée peut l'aider uniquement dans l'extraction, le traitement et la préparation des données, avec contrôle humain. Cette méthode interne de prestation ne constitue pas un import autonome Word/PDF ou un assistant IA accessible aux utilisateurs dans Mobyléis. Aucun délai ou niveau de reprise d'un ensemble documentaire n'est promis sans diagnostic.

La formation professionnelle, lorsqu'elle est commandée, est décrite dans un programme et une convention distincts précisant objectifs, durée, moyens et évaluation. Une prise en charge peut être étudiée auprès de l'OPCO compétent, selon les règles, ressources et accords du financeur. Elle ne constitue pas un financement garanti de la formation ou de l'abonnement SaaS. Une prestation offerte et non facturée ne donne pas lieu à une demande de prise en charge de frais inexistants.

8. Budgets, financements et documents

Le catalogue de dispositifs est renseigné et actualisé manuellement par l'équipe Lyséis Partner. Les dispositifs OPCO déjà renseignés peuvent être complétés selon le territoire et les projets du client. Les informations disponibles ne constituent pas une veille exhaustive ou un accord de financement.

Les budgets sont prévisionnels. Le client confirme les règles d'éligibilité, les montants, les cumuls autorisés et les justificatifs auprès des financeurs. Les documents préremplis et modèles doivent être relus et adaptés au contexte de la mobilité avant validation et signature. Le client reste responsable de ses données, décisions et engagements.

9. Accès, maintenance et assistance

Le client protège les identifiants, attribue les droits nécessaires et retire les accès devenus inutiles. Il respecte les droits des personnes et des tiers sur les données et documents qu'il transmet.

Lyséis Partner assure la maintenance corrective et fournit une assistance par les canaux communiqués au bon de commande. L'organisation d'hébergement convenue avec POCKOST prévoit une supervision technique et des sauvegardes quotidiennes chiffrées, externalisées, avec une rétention standard de huit semaines. Ces sauvegardes ne remplacent pas l'archivage réglementaire que le client organise pour ses dossiers. Les interventions programmées sont annoncées dans la mesure du possible. Les modalités d'un engagement de niveau de service renforcé nécessitent une stipulation expresse ; les délais d'intervention du fournisseur d'infrastructure, exprimés en heures ouvrées et limités à son périmètre, ne constituent pas un délai garanti de rétablissement de toutes les fonctions de la plateforme.

En cas de risque de sécurité ou d'usage illicite avéré, les accès concernés peuvent être suspendus dans la mesure nécessaire, avec information du client sauf impossibilité justifiée. Une suspension pour impayé suppose une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ; elle ne supprime pas les sommes dues.

10. Données et propriété intellectuelle

Le client conserve les droits sur ses données. Il accorde uniquement les autorisations nécessaires à l'exécution du service et, s'il choisit de contribuer, au partage expressément accepté des fiches concernées.

Lyséis Partner accorde, pendant le contrat, un droit d'utilisation non exclusif de la plateforme pour les besoins professionnels du client dans le périmètre souscrit. Ce droit n'emporte aucune cession des logiciels, marques ou autres droits de Lyséis Partner ou de ses fournisseurs.

L'annexe de protection des données encadre les traitements réalisés pour le client, les sous-traitants, la sécurité, les incidents, les demandes de droits et la fin du contrat.

11. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est renouvelé par périodes d'un mois au tarif mensuel accepté. Le client peut demander son arrêt avant le début de la période suivante ; l'arrêt prend effet à la fin de la période en cours.

Les engagements de douze mois sont reconduits tacitement pour des périodes successives de douze mois. Les engagements de vingt-quatre mois sont, à l'issue de leur période initiale ferme, reconduits tacitement pour des périodes de douze mois. Le tarif mensuel contractuel de la formule et ses conditions sont maintenus lors de la reconduction, dans le périmètre souscrit. Les nouvelles offres ou versions tarifaires du catalogue public ne modifient pas automatiquement un contrat existant. Une modification des conditions contractuelles nécessite un accord ou l'application des règles impératives.

Le client peut notifier sa non-reconduction par écrit au moins trente jours avant le terme de la période d'engagement en cours, à contact@lyseis-partner.fr. Lyséis Partner confirme la réception et la date de fin sur un support durable. Un rappel dédié est envoyé trois mois avant le terme, avec la durée renouvelée, le tarif, la date de reconduction et la date limite d'opposition clairement indiqués. Si les dispositions protectrices relatives aux contrats conclus avec des non-professionnels sont applicables au client, leurs modalités impératives d'information, de résiliation et leurs effets prévalent ; le dispositif électronique et les mentions contractuelles légalement requis sont alors fournis.

Une résiliation anticipée demeure possible dans les cas prévus par la loi ou pour un manquement suffisamment grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure, sauf urgence ou manquement rendant la poursuite impossible. Une modification substantielle du périmètre souscrit ne peut pas être imposée en supprimant une fonction essentielle sans solution ou droit de sortie adapté.

12. Réversibilité et suppression

À la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour obtenir un export standard de ses données, sans facturation supplémentaire, dans les formats ouverts décrits au bon de commande. La remise peut être assurée par l'équipe Lyséis Partner. Les documents disponibles sont remis dans leurs formats de conservation. Une transformation spécifique ou un accompagnement supplémentaire nécessite un accord distinct.

À l'issue de ce délai d'export, le client choisit par écrit le sort de ses données.

Suppression. À défaut d'instruction contraire, les données actives sont supprimées après l'export ou, au plus tard, soixante jours après la fin du contrat, sauf conservation imposée par la loi.

Conservation en vue d'une réactivation. Sur instruction écrite du client, reçue avant l'expiration de ce délai de soixante jours, Lyséis Partner conserve les données de l'espace client pendant une durée maximale de six mois à compter de la fin du contrat, afin de permettre la réactivation de l'abonnement dans l'état où l'espace a été laissé. Pendant cette période, l'espace est inaccessible aux utilisateurs, aucun traitement autre que la conservation n'est réalisé, et les mesures de sécurité et l'annexe de protection des données continuent de s'appliquer. Le client peut demander la suppression à tout moment. Sans réactivation au terme des six mois, les données sont supprimées sans autre formalité.

Dans tous les cas, les copies résiduelles contenues dans les sauvegardes sont isolées de l'usage courant et supprimées selon leur cycle, dans un délai supplémentaire maximal de huit semaines. En cas de restauration technique, les instructions de suppression sont réappliquées.

Le client demeure responsable de l'archivage réglementaire de ses dossiers. Les pièces comptables et les éléments nécessaires à la défense des droits de Lyséis Partner sont conservés distinctement, avec accès restreint.

13. Responsabilité, différends et version

Chaque partie répond des dommages directs établis causés par un manquement à ses obligations. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité pécuniaire totale de Lyséis Partner est plafonnée au montant de douze mois d'abonnement du service concerné. Ce plafond ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment au dol, à la faute lourde et aux atteintes corporelles ; il ne peut vider une obligation essentielle de sa substance.

Les cas de force majeure relèvent des conditions du droit applicable. Les parties cherchent une solution amiable avant d'engager une procédure, sans empêcher les mesures urgentes. Le contrat est soumis au droit français et les différends relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

La version des conditions remise au client lors de son engagement est conservée. Une nouvelle version publiée ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours.

14. Accès d'évaluation

Un accès d'évaluation peut être convenu par écrit avec Lyséis Partner ; il est alors régi par des conditions particulières remises avant son activation.

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Annexe contractuelle — Protection des données des clients

Cette annexe est remise et acceptée avec le contrat SaaS ; elle régit les opérations de traitement réalisées par Lyséis Partner en tant que sous-traitant pour le compte de l'établissement client.

1. Parties, objet et instructions

Le client identifié au bon de commande est responsable du traitement des données de ses dossiers de mobilité. Lyséis Partner est sous-traitant pour les opérations nécessaires à la fourniture de Mobyléis. L'annexe s'applique pendant le contrat et les périodes de restitution et de suppression.

Les opérations comprennent, selon l'offre : collecte ou import sur instruction, enregistrement, organisation, consultation, génération de documents, transmission aux destinataires autorisés, signature via Yousign, export et suppression. Les finalités sont la préparation, la validation et la documentation des projets de mobilité ou de sortie pédagogique. Les personnes concernées sont les apprenants, représentants légaux, salariés et utilisateurs du client, accompagnateurs, employeurs, structures d'accueil et signataires. Cette annexe s'applique également à un éventuel accès d'évaluation dès le traitement de données réelles ; elle demeure applicable à leur restitution et à leur suppression.

Les données ordinaires comprennent les identités, coordonnées, informations de formation et de rattachement professionnel, éléments de projet et de budget, accords, documents et événements de signature. Le client limite les données au nécessaire. Toute utilisation de catégories particulières de données nécessite une analyse et des instructions adaptées avant leur traitement.

Le client détermine et documente les bases légales de ses traitements, informe les personnes concernées et fournit des instructions licites. Il veille à la pertinence des données et à la gestion des habilitations de ses utilisateurs. Il peut demander les informations et l’assistance nécessaires à l’exercice de ses obligations et aux droits des personnes.

Lyséis Partner traite ces données uniquement sur instruction documentée du client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire dont elle l'informe dans les conditions permises par la loi. Elle informe le client lorsqu'une instruction lui paraît contraire au droit applicable. Elle n'utilise pas les dossiers pour ses propres campagnes commerciales ou pour entraîner un modèle d'IA.

2. Confidentialité, sécurité et assistance

Lyséis Partner limite les accès aux personnes habilitées et soumises à confidentialité. Elle met en œuvre des mesures proportionnées : contrôle des droits, protection des transmissions, gestion des mises à jour, sauvegardes, journalisation nécessaire, gestion des accès administrateurs et procédure d'incident. Les caractéristiques effectives sont consignées dans l'annexe technique remise au client ; une propriété non vérifiée n'est pas présentée comme acquise.

Elle assiste le client, dans la mesure nécessaire et compte tenu des informations disponibles, pour les demandes d'exercice de droits, les obligations de sécurité, les violations de données, les analyses d'impact et les consultations préalables. Les demandes reçues directement concernant un dossier sont transmises au client sans décision autonome incompatible avec ses instructions.

Toute violation de données est notifiée au client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles sur la nature, les personnes ou données concernées, les conséquences probables, les mesures et le contact de suivi. Des informations complémentaires sont communiquées à mesure de leur disponibilité. Un délai d'alerte contractuel d'un fournisseur ne retarde pas cette obligation.

3. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le client autorise les sous-traitants identifiés et documentés dans la liste remise avec cette annexe. Lyséis Partner leur impose les obligations de protection requises et demeure responsable de l'exécution de leurs obligations de sous-traitance conformément au RGPD.

Le client est informé à l'avance de tout ajout ou remplacement affectant ses données, avec un préavis proposé de trente jours, et peut présenter une objection documentée relative à leur protection. Les parties recherchent une solution avant le traitement concerné ; à défaut, elles conviennent de la suspension ou de l'arrêt du service affecté avec les conséquences contractuelles adaptées.

Tout transfert hors de l'Espace économique européen est identifié et encadré par un mécanisme applicable, avec les vérifications et mesures complémentaires nécessaires. La simple mention d'un fournisseur français ou européen ne vaut pas absence de transfert.

4. Import assisté et annuaire partagé

L'assistance IA à l'import, lorsqu'elle est retenue, respecte les instructions du client, la minimisation, la confidentialité, les contrats du fournisseur, les lieux de traitement et les règles d'effacement. Les propositions sont vérifiées humainement avant intégration. Aucune décision automatisée d'éligibilité ou de sélection d'un apprenant n'est prévue par cette assistance.